Requête JAF sans avocat

mis à jour le 15 juin 2024

3 min de lecture

La simple idée de devoir saisir un Juge Aux Affaires Familiales (JAF) sans l'aide d'un avocat peut sembler décourageante.

Pourtant, la loi française offre cette possibilité.

Cette démarche est pertinente si votre affaire concerne un de ces sujets : 

• la pension alimentaire,
• le droit de visite et d'hébergement,
• la modification des modalités de garde d'un enfant
  (hors demandes formulées par les grands-parents).

C'est aussi une démarche très économique. À condition d'y être bien préparé et de savoir comment présenter les choses.

Nous vous expliquons comment faire.

Combien ça coûte de saisir un juge aux affaires familiales ?

Saisir le JAF sans avocat ne vous coûtera rien. Vous n'aurez pas à débourser le moindre centime pour porter votre affaire devant le JAF. 

Cette mesure s'inscrit dans une volonté d'accès à la justice pour tous, facilitant ainsi les démarches pour les citoyens.

Solution 1 : l'homologation d'une convention de séparation amiable

Si les parties s'entendent à l'amiable sur les conditions de séparation, elles peuvent demander l'homologation d'une convention parentale gratuitement sans passer par un avocat (ni même par une audience). Ce processus implique le remplissage d'un formulaire conjoint et la soumission des accords préalablement établis concernant la pension alimentaire et les modalités de garde.

Solution 2 : le contentieux JAF sans avocat

Mais même si les parties ne s'entendent pas, il est possible de solliciter soi-même le JAF ou d'aller à l'audience sans avocat à la suite d'une convocation.

Les détails ci-dessous concernent cette solution contentieuse.

Remplir seul le CERFA JAF

La procédure pour saisir le JAF gratuitement sans avocat a été "simplifiée" pour permettre à chacun d'agir de manière autonome.

Elle débute par le remplissage d'un formulaire Cerfa n° 11530*11, accessible en ligne, où vous précisez vos demandes.

Vous l’adressez avec les pièces jointes demandées à l’adresse du Tribunal judiciaire de votre département (précisez Monsieur ou Madame le Juge aux affaires familiales).

Puis, vous attendez qu'une date d'audience soit fixée.

Convocation du Juge aux Affaires Familiales

Si, à l'inverse, vous êtes convoqué devant un cabinet JAF, pas de panique ! Vous n'avez pas forcément besoin de dépenser très cher dans des frais d'avocat. Car oui, pouvez vous défendre seul. 

En préparant l'audience JAF sérieusement, cela peut très bien se passer.

Agir et se défendre devant le JAF sans avocat...

Bref, opter pour ce type d'action sans avocat est envisageable dans la plupart des cas : lorsqu'il s'agit d'exercer l'autorité parentale (comme la résidence de l'enfant ou la pension alimentaire), de déléguer l'autorité parentale par exemple, le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Cela permet de résoudre ces situations de façon plus directe.

Vous connaissez votre dossier, c'est vous qui faites.

⚠️ Mais attention : vous risquez gros si la partie adverse fait appel à un avocat.
Il va tout faire pour aller contre vos demandes en soulevant les bons arguments et en y joignant les bons documents.
Vous allez faire face à un professionnel du droit sans y être préparé. Sans savoir ce que le JAF attend.

Mais tout le monde ne peut pas se payer un avocat. Quand bien même il existe l'aide juridictionnelle, le plus souvent, le justiciable est au-dessus du plafond de revenus pour pouvoir en bénéficier et les assureurs trouvent toujours un moyen pour que vous ne soyez pas couvert par l'assistance juridique gratuite 😡 (ou alors les avocats ne la prennent pas).

... en étant bien préparé

Nous avons préparé pour vous un parcours de formation pour les requêtes au JAF (hors divorce) :

Complet et couvrant tous les aspects de la procédure qui concerne un litige sur les enfants, vous pourrez y piocher tous les éléments dont vous avez besoin pour faire votre propre requête au JAF ou y répondre si vous êtes convoqué.

C'est une solution bien moins chère qu'un avocat, puisque pour ce travail, les avocats facturent entre 1500 et 5000€. Car c'est un métier. Avec ses techniques et sa pratique.

Avec notre solution, c'est vous qui gérez, c'est vous qui faites.

Explications détaillées du fonctionnement de la justice familiale

Nous avons voulu en effet que chaque parent qui doit faire face à la justice familiale puisse connaître les rouages de la justice JAF, et avoir les éléments nécessaires pour se défendre seul.

Un professionnel du JAF vous expliquera pas à pas tout ce qu'il faut savoir pour assigner ou se défendre seul devant le JAF sans avocat.

Modèles de requêtes JAF

Ce parcours vous donnera accès à des modèles de requêtes au juge aux affaires familiales remplis à modifier selon votre situation personnelle. 

Des exemples de conclusions professionnelles vous seront présentés et expliqués et la stratégie détaillée.

La Justice accessible

La possibilité de saisir le JAF sans avocat s'inscrit dans une volonté de rendre la justice plus accessible et de simplifier les démarches pour les citoyens.

Bien que l'accompagnement par un professionnel du droit reste recommandé pour les affaires complexes, cette option représente une alternative valable pour ceux qui aiment faire seul, encourageant ainsi chaque citoyen à faire valoir ses droits.

À condition de savoir comment faire.

Cette formation comprend :

Me Claire QUÉTAND-FINET

Avocate en droit de la famille dans les Yvelines