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Pouvons-nous compter sur vous ?
mis à jour le 8 juin 2024
2 min de lecture
La pension alimentaire est une obligation légale qui permet d'assurer l'entretien et l'éducation des enfants. Malheureusement, de nombreux créanciers se retrouvent confrontés au non-paiement de cette pension par l'autre parent. Cette situation peut s'avérer très difficile à gérer, tant sur le plan financier qu'émotionnel.
Heureusement, il existe des recours et des procédures à suivre pour obtenir le versement de la pension alimentaire par son ex-conjoint qui ne paye pas tous les mois.
Si vous êtes bénéficiaire d'une prestation de la CAF, il est possible de demander le versement d'une allocation de soutien familial (ASF) en cas de non-paiement de la pension alimentaire. L'ASF est une aide financière qui peut être versée lorsque le parent débiteur ne paie pas la pension alimentaire ou lorsque le parent créancier est isolé et ne peut pas obtenir une pension alimentaire (en l'absence de jugement par exemple).
Pour bénéficier de l'ASF, vous devez remplir un formulaire auprès de votre CAF et fournir les pièces justificatives nécessaires (jugement fixant le montant de la pension, justificatifs de non-paiement, etc.).
L'Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) est un service de la CAF qui peut vous aider à recouvrer les pensions alimentaires impayées.
Si vous n'étiez pas marié(e) et que vous vous êtes mis d'accord avec l'autre parent sur le montant de la pension, la CAF peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire pour vos enfants. Elle assurera alors l'intermédiation pour la gestion des versements.
Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez faire une demande au JAF pour fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants à la charge du parent débiteur. Le JAF ou l’avocat transmettra directement les informations nécessaires à l'Aripa. L'agence prendra alors contact avec vous pour finaliser la mise en place du service d'intermédiation.
Si votre séparation date d'avant le 1er janvier 2023 et qu'une pension alimentaire a déjà été fixée, L'ARIPA peut se substituer au parent créancier pour le recouvrement des pensions impayées, y compris en procédant à des saisies sur les revenus du parent débiteur. Si vous n'avez pas encore sollicité l'aide de l'Aripa pour récupérer les pensions alimentaires impayées, vous pouvez effectuer une demande en ligne sur le site pension-alimentaire.caf.fr
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