Demander à diminuer la Pension Alimentaire

mis à jour le 6 juil. 2024

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Requête JAF Diminuer la Pension Alimentaire

Diminuer la pension alimentaire des enfants sans avocat Votre situation actuelle ne justifie plus le montant de la pension alimentaire que vous versez ? Il est temps d'en demander la diminution !

La pension alimentaire est une obligation légale pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur après une séparation ou un divorce, déterminée par un juge ou par accord entre les parents.

Un changement de salaire, une nouvelle union ou une modification de la résidence principale de l'enfant peuvent justifier une baisse de la pension. Pour cela, pas de secret, il faut bien préparer son dossier pour convaincre le juge aux affaires familiales.

Baisse de revenus du débiteur

Un changement significatif de vos revenus (baisse de salaire) peut justifier une révision à la baisse du montant de la pension alimentaire pour l'enfant mineur. Vous devez alors en faire la requête auprès du JAF, muni des justificatifs (fiches de paie, avis d'imposition, etc.)

Généralement, l’un des parents veut que son montant soit élevé (le créancier), l’autre, qu’il soit plutôt faible (le débiteur). En cas de désaccord, c’est le juge qui décide.

Changement des modalités de garde

Un changement des modalités de garde, avec la résidence principale de l'enfant modifiée chez l'autre parent, peut également amener à revoir le montant de la pension à la baisse si le parent créancier n'en a plus (ou moins) la charge.

Remariage ou nouvelle union du parent qui touche la pension

De même, si le créancier se remet en couple, une diminution de la pension est possible pour tenir compte des nouvelles charges familiales désormais partagées.

Accord amiable ou décision JAF ?

Il vaut mieux que les parents essaient de trouver un accord à l'amiable sur le montant réduit de la pension alimentaire, par écrit. À défaut, le parent débiteur devra saisir le juge aux affaires familiales avec les justificatifs de sa demande de diminution.

Une formation dédiée

Se lancer dans cette démarche peut sembler compliqué, mais nous sommes là pour vous guider !

Dans ce programme fait par un professionnel, vous apprendrez :

À constituer un dossier solide avec les justificatifs adéquats,
À chiffrer précisément vos charges et vos besoins réels,
À rédiger un argumentaire percutant pour plaider votre cause,
À vous préparer efficacement pour l'audience et vos échanges avec le JAF.

Le but est que vous connaissiez les critères d'évaluation du JAF et que vous ayez toutes les clés pour mener à bien cette procédure délicate.

Vous comprendrez les attentes du juge, anticiperez sereinement cette étape et optimiserez vos chances d'aboutir à un jugement favorable !

Cette formation est notée 4,9 / 5

Ce parcours de formation a été réalisé avec :

Me Claire QUÉTAND-FINET

Avocate en droit de la famille dans les Yvelines