Protection Juridique et Requête au JAF

Dernière mise à jour mis à jour le 8 juin 2024
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La protection juridique est un mécanisme des assurances qui permet de bénéficier des services d'avocat pris en charge partiellement ou totalement par votre contrat d'assurance.

Il faut avoir souscrit à cette option.

Couverture du contrat d'assurance

Pour des questions comme le divorce, la fin d'un PACS, les conflits pour la garde d'enfants ou les pensions alimentaires, il n'est pas garanti que le contrat de base vous couvre.

En réalité, pour bénéficier d'une protection dans ces domaines, vous devrez souvent choisir une offre plus couvrante, comme une option spécifique ou un pack supplémentaire proposé par l'assureur.

Délais de carence et exclusions

Selon que vous attaquez (en demande) ou que vous vous défendez (en défense), les conditions de prise en charge ne sont pas les mêmes selon la date de votre souscription à l'option "Droit de la famille".

Par exemple :

  • En demande : seuls les litiges survenant plus de 12 mois après la date de souscription peuvent être couverts
  • En défense : seuls les litiges survenant plus de 6 mois après la date de souscription peuvent être couverts

Des exclusions peuvent être prévues.

Par exemple :

  • Exclusion pour négligence d'enfant
  • Affaires pénales
  • Litiges découlant d'un contrat de mariage
  • Autre litige mentionné dans les petites lignes du contrat...

 

protection juridique en droit de la famille

Les assurances ont leur propre liste d'avocats

Souvent les compagnies d'assurance ont leur propre liste d'avocats vers lesquels elles vous renvoient pour vous inciter à travailler avec eux.

Théoriquement la liberté de choix d'avocat reste entière. Il est normalement possible de choisir un avocat hors de cette liste proposée.

Des avocats qui n'acceptent pas toujours la protection juridique

Il n'est pas rare que l'avocat à qui vous demandiez de travailler avec le forfait proposé par l'assurance ne vous propose pour ce prix que la rédaction d'un courrier à la partie adverse et non une défense complète.

De plus, les avocats tiennent à l'heure indépendance, et c'est bien normal.

Ils n'accepteront donc pas d'être payés par l'assurance mais vous feront une facture et charge à vous de vous faire rembourser par votre assureur.

Vous pouvez-vous défendre seul

Pour les requêtes devant le Juge aux Affaires Familiales la représentation par avocat n'est pas obligatoire et pour des cas simples de conflit entre les parents elle n'est d'ailleurs pas forcément nécessaire

Nous proposons un parcours de formation complet pour vous préparer et savoir quoi dire et quoi faire lors de l'audience et avant.

 

Forfait de prise en charge si vous prenez un avocat

Il est préférable de vérifier les honoraires de l'avocat qui dépassent souvent le forfait de prise en charge.

Et vous appartiendra de communiquer régulièrement avec l'assureur tout au long de l'évolution de la procédure pour vérifier que la prise en charge reste couverte par l'assurance.

Cette formation est notée 4,8 / 5

Ce parcours de formation a été réalisé avec :

Requête JAF

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