Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône - Affaires familiales

Répondre à une convocation du JAF de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Si l'autre parent décide de saisir le JAF, vous serez convoqué par voie postale sans recommandé.

Même si la procédure est orale, il faut alors préparer soigneusement sa défense et demander à avoir accès aux pièces adverses. Ne rien préparer n'est pas une bonne idée.

Lorsque vous ne pouvez pas être présent, sachez qu'il est possible de demander le report de l'audience en cas de raison impérieuse ou de pièces manquantes de l'autre partie.

Comment saisir le JAF de VILLEFRANCHE SUR SAONE gratuitement sans avocat

Il est parfaitement possible de saisir le JAF sans avoir recours à un avocat ou de se défendre sans en avoir un : nous avons mis en place une formation spécifique pour les requêtes JAF sans avocat. Vous pouvez donc saisir le JAF sans l'aide d'un avocat.

Il vous faut écrire une lettre type au juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire De Villefranche Sur Saône en lui adressant le formulaire Cerfa n° 11530*11 avec les pièces jointes demandées dans la notice Cerfa n° 50720*10 à l'adresse suivante (Rhone)

Coordonnées du JAF de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Monsieur ou Madame le Juge aux affaires familiales,
350 BOULEVARD GAMBETTA
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Rhone France
jaf.tj-villefranche-sur-saone@justice.fr

Horaires

Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h00