Tribunal de Première Instance de Saint-Pierre-et-Miquelon - Affaires familiales

Répondre à une convocation du JAF de ST PIERRE ET MIQUELON

En cas de saisie du JAF par votre ex-conjoint, vous serez convoqué par courrier simple.

Préparer sa défense est recommandé, même si on est sûr que l'autre a tort. Ne pas le faire est vraiment risqué et est généralement mal vu par le juge.

Si vous êtes dans l'incapacité d'être présent, il faut savoir qu'il est envisageable de demander le report de l'audience en cas de motif valable ou de pièces manquantes de l'autre partie.

Comment saisir le JAF de ST PIERRE ET MIQUELON gratuitement sans avocat

Vous pouvez vous défendre seul et sans avocat : c'est gratuit. Cependant c'est aussi risqué sans connaissances. Nous vous proposons donc une formation pour aller à une audience devant le JAF en autonomie.

Il vous faut écrire une lettre type au juge aux affaires familiales au Tribunal De Première Instance De Saint Pierre Et Miquelon en lui adressant le formulaire Cerfa n° 11530*11 avec les pièces jointes demandées dans la notice Cerfa n° 50720*10 à l'adresse suivante (Saint Pierre Et Miquelon)

Coordonnées du JAF de ST PIERRE ET MIQUELON

Tribunal de Première Instance de Saint-Pierre-et-Miquelon
Monsieur ou Madame le Juge aux affaires familiales,
14 RUE EMILE SASCO
97500 ST PIERRE ET MIQUELON
Saint-Pierre-Et-Miquelon France