Cookies
Corrections de bugs, nouvelles fonctionnalités
Pour vous fournir la meilleure expérience possible, nous utilisons des cookies.
Pouvons-nous compter sur vous ?
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les Conditions d'Utilisation et de Vente du site internet Solojustice disponible à l'adresse https://solojustice.com
Solojustice est édité par :
Hébergeur : Société OVH – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, France – Tél. +33 (0)8 99 70 17 61 – Site web : https://www.ovh.com
L'utilisation des fonctionnalités du site Solojustice implique l'acceptation totale des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de Vente (CGV). Les utilisateurs sont réputés avoir obtenu toutes les informations nécessaires afin d'adhérer aux présentes Conditions. Leur utilisation du site Solojustice présume leur accord.
Ci-après, la définition des mots employés dans les présentes Conditions, au singulier ou au pluriel :
En cas d'utilisation par le Client des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.
Les services proposés par Solojustice peuvent évoluer. Cela entraînera nécessairement une modification des présentes Conditions Générales. Solojustice se réserve donc la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications lors de sa connexion au site. Les Conditions Générales modifiées s'appliqueront immédiatement à tout Utilisateur ou Client dès leur mise en ligne.
Le Client qui n'accepte pas les modifications doit alors supprimer son Compte sans délai.
Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
Les présentes conditions générales d'utilisation, (« CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir l'utilisation du Site. La navigation dans le Site et/ou l'inscription à un Service emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU par l'Utilisateur / le Client.
Les CGU et CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site à l'adresse https://solojustice.com/fr/terms et peuvent être téléchargées et imprimées.
Solojustice permet de créer un compte privé gratuitement sans avoir à fournir de moyen de paiement. Les informations à fournir sont nécessaires au bon fonctionnement des Services.
Solojustice propose des formations juridiques sous forme de cours en ligne, webinaires, et autres ressources éducatives destinées à un public intéressé par le droit. Ces services sont accessibles aux clients après inscription et paiement sur le Site. Cependant, Solojustice ne prodigue pas de conseils juridiques personnalisés. Pour obtenir un conseil personnalisé adapté à sa situation, un Utilisateur / Client devra se tourner lui-même vers un avocat.
Les services et informations présents sur le Site sont fournis en l'état et ni Solojustice, ni quelque Auteur, ne saurait être tenu responsable d'une information jugée erronée par l'Utilisateur / le Client ou tout autre intervenant.
L’utilisation des Services ne présage en rien d'une décision qui satisfasse l'Utilisateur / le Client si son objectif est de se défendre lui-même lors d'une procédure judiciaire.
Les Services sont purement informatifs et doivent être considérés comme tel par tout Utilisateur ou Client du Site.
Les Services sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans que l'Utilisateur / le Client en soit tenu informé ni au préalable, ni a posteriori. Notamment en terme de contenu, nombre de fichiers ou de chapitres.
Solojustice et les Auteurs proposent pour certains Services des contenus associés (fichiers informatiques) à personnaliser par le Client. L'édition et la modification de ces documents ne sauraient incomber à Solojustice ni même aux Auteurs. Elle relève seule de la responsabilité du Client. Solojustice ou les Auteurs ne seront pas tenus responsables de la mauvaise utilisation de ces contenus par le Client.
Solojustice et les Auteurs proposent pour certains Services des questionnaires de connaissances. Les questions et les réponses associées sont fournies en l'état et le Client / Utilisateur ne saurait demander à Solojustice ou aux Auteurs de modifier le contenu des questions ou des réponses qu'il aura fourni.
Solojustice est susceptible de modifier à tout moment le contenu des questions ou des réponses possibles sans en avertir le Client au préalable.
L’accès aux services est ouvert à toute personne physique ou morale, sous réserve d’acceptation des présentes CGV/CGU. Les mineurs de plus de 16 ans sont autorisés à s’inscrire avec l'accord de leur représentant légal.
Pour assurer la sécurité du Site et protéger les Services contre les abus, Solojustice utilise Google reCAPTCHA. L'utilisation de Google reCAPTCHA est soumise à la politique de confidentialité et aux conditions d'utilisation de Google. En utilisant le Site, l'Utilisateur consent au traitement de ses données par Google reCAPTCHA dans le cadre de ses mécanismes de sécurité.
Pour bénéficier des Services, tout Utilisateur doit ouvrir un Compte et fournir une adresse email valide et un mot de passe fort. Il doit ensuite valider son adresse email au moyen d'un lien unique.
L’Utilisateur garantit que les informations renseignées sur ledit Compte sont exactes et qu'elles ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. L'Utilisateur s'engage à modifier sans délai lesdites informations en cas de changement de celles-ci.
Les adresses e-mail temporaires ne sont pas autorisées.
L'ouverture d'un compte est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales matérialisées par une case à cocher lors de l'inscription. Ce faisant, l'Utilisateur certifie adhérer de façon pleine et entière aux dites Conditions Générales.
Un seul Compte pourra être créé par l’Utilisateur. Est considérée comme étant Utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d'inscription, à l'exclusion de tout autre tiers.
L’Utilisateur s'engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Client ou Utilisateur des Services, sauf à en supporter l'entière responsabilité. Une seule connexion simultanée n’est possible par Utilisateur sur le site.
L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s'engage à en avertir Solojustice dans les plus brefs délais, à l'adresse indiquée à l'article "Entreprise et hébergement".
L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte, Solojustice se réserve la possibilité le cas échéant de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Utilisateur et/ou de fusionner les Comptes supplémentaires pour éviter tout cumul. L’Utilisateur reconnaît également être informé que dans l'hypothèse où Solojustice décidait de suspendre ou de fermer son Compte, ledit Utilisateur ne pourra plus créer de nouveau Compte sur le Site, et ce sans limitation de durée. Solojustice se réserve la possibilité de supprimer tout nouveau Compte créé par un Utilisateur dont le précédent Compte a été supprimé sur décision de Solojustice.
Très bien L’Utilisateur a la possibilité de supprimer à tout moment son compte. Sans activité sur le compte pendant une durée de 1 an et sept jours, le compte est automatiquement supprimé après deux préavis.
L’Utilisateur choisit librement son mot de passe lors de la création de son Compte. Il ne doit en aucun cas transmettre son mot de passe à une tierce personne.
L’Utilisateur doit avoir la capacité juridique d'utiliser les services proposés par Solojustice.
L’Utilisateur n’a pas la capacité de mettre à jour son adresse email seul. Il est nécessaire de contacter le support pour opérer ce changement. Solojustice se réserve la possibilité de ne pas donner suite à cette demande sans justification nécessaire.
Le Client doit respecter la configuration technique minimale requise suivante : un appareil iOS, Android ou un ordinateur (doté d'une connexion Wi-Fi, 3G ou supérieure en état de fonctionnement) avec un minimum de 4Go de RAM. Pour les appareils mobiles, le système d'exploitation requis est au minimum iOS 14 pour les appareils iOS ou Android 10 pour les appareils Android. Pour les ordinateurs, un système d'exploitation Windows 10, MacOS 10.15 (Catalina) ou une version Linux récente est requis. Un navigateur web mis à jour régulièrement (Chrome, Safari, ou Firefox) est également nécessaire pour accéder aux Services.
Enfin, le Client s'engage également à:
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV »), ont vocation à régir la souscription des Services payants disponibles sur le Site. La souscription à un ou plusieurs Services payants du Site emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client.
Les prix des services sont indiqués en euros TTC. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par Solojustice. Une facture est émise et disponible dans le Compte de l'Utilisateur.
Se référer aux fonctionnalités de ce justice décrites dans les Conditions Générales d'Utilisation.
Aucun conseil juridique personnalisé n'est donné sur le site. S'il est possible de faire des remarques concernant un Service, aucune question d'ordre juridique susceptible d'être contenue dans ces messages ne sera prise en compte par Solojustice ou par les Auteurs.
Les Services n'incluent aucune représentation juridique des Clients, que ce soit physiquement ou à distance.
La durée d'accès standard aux services achetés est de 1 (un) an. Au-delà de cette période le client n'aura plus accès à la formation payée À moins de souscrire à nouveau pour une nouvelle période de 1 (un) an.
Les utilisateurs ont la possibilité de partager un lien de parrainage accessible depuis leur Compte. Si une personne utilise ce lien pour devenir un Utilisateur et qu'elle souscrit à une des formations disponibles sur le Site, l’Utilisateur voit alors sa durée d'accès à ses Services prolongée de 1 (un) mois par parrainage ayant abouti à un achat sur le Site.
Ceci n'est pas valable pour les utilisateurs qui n'ont plus accès aux Services.
Solojustice accorde aux Client une garantie satisfait ou remboursé à 100% sur les Services achetés sur le Site. Cette garantie est valable pendant les 7 jours suivant la date d'achat et aux conditions ci-après.
Durant cette période de 7 jours, le Client bénéficie d'un accès complet à 6 (six) chapitres du Service acheté, lui permettant d'en évaluer le contenu et la qualité pédagogique.
Certains chapitres sont exclus de cette période et, s'ils sont ouverts, mettent automatiquement fin à la garantie satisfait ou remboursé. Un avertissement est émis pour ces derniers.
Si, au terme de ces 7 jours et avant d'avoir ouvert 6 chapitres vidéos, le Client n'est pas entièrement satisfait du Service, il peut demander un remboursement intégral sans avoir à justifier sa décision. Le remboursement du montant payé pour le Service lui sera crédité dans les 5 jours ouvrés sur le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat initial.
Après l'expiration du délai de 7 jours ou après l'ouverture de ses 6 chapitres ou après l'ouverture d'un chapitre exclus de la période, aucun remboursement ne pourra être effectué. Solojustice se réserve également le droit, à sa discretion, de refuser tout remboursement en cas d'utilisation abusive de cette garantie (à la seule appréciation de Solojustice). Seules les informations détenues par l'équipe de Solojustice font foi pour lister la quantité de contenus consommée.
Si un code promotionnel a été utilisé lors de l'achat, seul le montant effectivement payé par le Client, déduction faite de la promotion, pourra faire l'objet du remboursement.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce, Solojustice précise le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Ce taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'il soit nécessaire de faire un quelconque rappel. Le montant de l'indemnité forfaitaire dont il est question est fixé à la somme de 40 euros.
Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement, le créancier (Solojustice) peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Solojustice s’engage à fournir des services de qualité conforme à la description faite sur le Site et les Conditions Générales d’Utilisation. Toutefois, la responsabilité de Solojustice ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Les contenus fournis par Solojustice sont protégés par le droit d’auteur et sont destinés à un usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
Les documents (fichiers informatiques) mis à disposition sur le site sont marqués, lors du téléchargement, des noms, prénoms et adresse e-mail du Client. Le partage de ces documents hors d'une procédure judiciaire n'est pas autorisé. Ainsi, Solojustice ne saurait être tenu responsable de la diffusion de ses coordonnées par l'Utilisateur / le Client lui-même.
Solojustice s’engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données les concernant.
À des fins informatives pour les autres utilisateurs, les initiales (du nom et prénom), la ville, le code postal et le pays du Client sont susceptibles d'être affichés sur le site suite à son achat.
Le Client est invité automatiquement à partager son expérience en laissant un avis suite à l'achat d'un accès aux Services. Il est libre de choisir le nom ou pseudo qui sera associé à l'avis qu'il laisse. Il est demandé de ne pas laisser d'avis diffamatoire, insultant, irrespectueux. Les données personnelles et sensibles ne sont pas non plus autorisées dans le contenu de l'avis.
Tout avis laissé par le Client sera sujet à une modération préalable avant publication afin d'assurer le respect de ces consignes. Solojustice se réserve le droit de ne pas publier un avis qui ne respecterait pas les conditions mentionnées ci-dessus, ou qui serait jugé inapproprié, offensant ou contraire à l'éthique de la plateforme.
Les avis reflètent uniquement l'opinion personnelle de leurs auteurs et n'engagent en aucun cas la responsabilité de Solojustice. Solojustice ne modifie pas les avis pour en altérer le sens mais peut les retirer en cas de non-conformité avec les présentes conditions.
Le Client reconnaît et accepte que son avis, une fois publié, pourra être utilisé par Solojustice à des fins de communication et de promotion des Services, sur différents supports, y compris mais non limitativement, sur les réseaux sociaux, dans les newsletters ou sur le site internet de Solojustice.
En laissant un avis, le Client accorde à Solojustice un droit non exclusif, transférable, sous-licenciable, gratuit et mondial d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et afficher cet avis, en tout ou partie, et ce, pour toute la durée de protection légale accordée audit avis.
En cas de litige, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation.
Une liste de médiateurs agréés est disponible sur le Site internet de la médiation de la consommation accessible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la Plateforme de règlement en ligne des litiges accessible au moyen du lien ci-dessous : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Versailles seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.